Conditions Générales de Vente - IFEP Formation
Version 2026 – Applicables à l’ensemble des formations IFEP
Article 1 – Désignation
IFEP FORMATION, organisme de formation professionnelle certifié Qualiopi, dont le siège social est situé à CAEN (14000), SIRET 480 376 128 00033, déclaration d’activité n° 28140348914 auprès du Préfet de région Normandie.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute inscription à une formation IFEP, qu’elle soit financée à titre personnel, par CPF, par un OPCO ou par une entreprise.
Toute inscription implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Article 3 – Contractualisation
L’inscription devient définitive après signature du contrat ou de la convention, ou validation via la plateforme Mon Compte Formation pour les financements CPF.
Le programme détaillé et les prérequis sont communiqués préalablement à l’inscription.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros nets de taxes. IFEP FORMATION est exonéré de TVA conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts.
Article 5 – Modalités de paiement
Le règlement peut être effectué par virement bancaire, avec Oney (4x ), ou via le Compte Personnel de Formation (CPF)
En cas de financement par un tiers, le client s’engage à effectuer les démarches nécessaires.
Article 6 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le stagiaire qui finance personnellement sa formation dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la signature du présent contrat pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, le stagiaire reconnaît et accepte expressément que l'IFEP Formation lui transmette, dès validation de son inscription, ses identifiants d'accès à la plateforme de formation à distance Moodle ainsi que l'ensemble des supports pédagogiques nécessaires à la réalisation de sa formation.
Le stagiaire demande expressément à bénéficier d'un accès immédiat à la plateforme Moodle ainsi qu'aux contenus pédagogiques numériques avant l'expiration du délai légal de rétractation. Il reconnaît que cette mise à disposition constitue le commencement de l'exécution de la prestation de formation.
Les contenus pédagogiques numériques mis à disposition du stagiaire étant immédiatement accessibles et non restituables, leur ouverture entraîne l'application des dispositions prévues par le Code de la consommation relatives aux prestations de services et aux contenus numériques.
Pour les formations financées par le Compte Personnel de Formation (CPF), les règles de prise en charge, de facturation et d'annulation applicables par la plateforme Mon Compte Formation demeurent applicables.
Article 7 – Annulation et report
Toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas de force majeure dûment justifiée, seules les heures réalisées sont dues.
En cas de financement CPF, les règles de la Caisse des Dépôts s’appliquent.
Article 8 – Déroulement des formations
Les formations peuvent être dispensées en présentiel, distanciel ou format mixte.
Pour les formations à distance, la présence est attestée par traçabilité numérique.
Article 9 – Évaluation et certification
Les modalités d’évaluation sont précisées dans le programme de formation.
L’obtention d’une certification est conditionnée à la réussite des épreuves prévues.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques demeurent la propriété exclusive d’IFEP FORMATION.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.
Toute violation de ces droits entraînera des poursuites judiciaires et pourra donner lieu à des dommages et intérêts.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et utilisées uniquement à des fins administratives, réglementaires et qualité.
Les stagiaires disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
Article 12 – Droit à l’image
Dans le cadre des formations, des photographies ou captations vidéo peuvent être réalisées à des fins exclusives de communication institutionnelle (site internet, réseaux sociaux professionnels, supports pédagogiques).
Toute personne ne souhaitant pas apparaître doit en informer IFEP FORMATION par écrit avant le début de la formation.
En l’absence d’opposition expresse, les images pourront être utilisées pour une durée maximale de cinq (5) ans.
IFEP FORMATION s’engage à respecter la dignité et la réputation des personnes concernées.
Article 13 – Accessibilité
Les formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Un référent handicap peut être sollicité afin d’adapter les modalités pédagogiques.
Article 14 – Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de différend non résolu à l’amiable, le Tribunal judiciaire de CAEN est seul compétent.